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Projet de loi 2018 sur les violences sexuelles.

  • Photo du rédacteur: DNR
    DNR
  • 15 mai 2018
  • 5 min de lecture

Dernière mise à jour : 15 sept. 2018


Un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été déposé le 21 mars 2018 à l'assemblée nationale pour une première lecture. Avant de décortiquer ce projet de loi du gouvernement, on va tout de même s'arrêter un petit moment sur la pétition #LeViolestUnCrime : retirez l'article 2 ! ainsi que sur la plateforme "Change". Concernant la plate forme "Change", c'est toujours un étonnement de voir que pour leurs pétitions, la date de création de la pétition n'est jamais affiché. La date de création peut avoir une importance dans certains cas car les pétitions sont souvent loin d'être clair. En ne mettant pas de date, cela permet sûrement aux pétitions de continuer à recevoir des soutiens alors qu'elles ne sont plus forcément d'actualité. Une technique comme une autre de la part de cette plate forme pour que les pétitions du site et donc le site soit le plus visible possible sur le web. Concernant la pétition #LeViolestUnCrime : retirez l'article 2 !, encore une fois dans une pétition où une modification dans le code pénal est concernée on simplifie les choses et au passage on oublie de mettre en lien le projet de loi lui-même ainsi que les lois existantes concernés par ces modifications et on doit donc croire sur parole les auteurs de cette pétition et leur propre interprétation du projet de loi. C'est pas la première fois que çà arrive.


Avant tout, concernant cette pétition, le fameux article 2 qui pose problème dans le projet de loi est celui-ci : « L’article 2 du projet de loi prévoit trois nouvelles mesures : tout d’abord, l’article 222-22-1 du code pénal est complété afin de préciser que lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Ces faits constitueront dès lors, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d’agression sexuelle puni de dix ans d’emprisonnement. Le même article du projet modifie ensuite l’article 227-26 du code pénal relatif à l’atteinte sexuelle afin d’aggraver la peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et l’amende de 75 000 à 150 000 euros lorsqu’un acte de pénétration sexuelle a été commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, ce qui double ainsi les peines actuellement encourues. Cet article complète enfin l’article 351 du code de procédure pénale afin que, lorsqu’un accusé majeur sera poursuivi devant la cour d’assises pour un viol commis sur un mineur de quinze ans, soit obligatoirement posée la question subsidiaire sur la qualification d’atteinte sexuelle, ce qui – 5 – permettra à la cour d’assises de condamner le cas échéant la personne de ce chef si elle estime que le viol n’est pas caractérisé. »

Déjà, on peut constater que les choses sont un peu plus compliqué que formulé dans la pétition puisque en fait sont concernés dans le code pénal les articles 222-22-1, 227-26 (ainsi que le 227-25) et 351. Le but de ce projet de loi est donc de renforcer ces lois existantes.

On nous dit dans le premier paragraphe que lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Donc le gouvernement estime encore qu'un mineur de 15 ans peut avoir la maturité suffisante ou le discernement nécessaire pour consentir à ses actes concernant sa sexualité. Le véritable problème de ce projet de loi est bien dans cette considération. Considérant cela, le gouvernement ne peut que au mieux renforcer certains articles. Car, si on estime comme certains spécialistes qu'un mineur de 15 ans n'a de toute façon pas la maturité ou le discernement pour consentir à ses actes touchant à la sexualité, l'article 222-24 qui dit que le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu' il est commis sur un mineur de 15 ans suffit largement. Quant aux articles 227-26 et 227-25 ils peuvent être simplement supprimé du code pénal. D'autres articles pourraient sûrement l'être aussi comme le 227-27.

Article 227-25 : Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 227-26 : L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.


On voit aussi que la théorie est une chose mais que dans la pratique cela peut être plus compliqué d'où sans doute la présence de ces différents articles éparpillés sur le sujet. J'ai essayé de trouver des exemples concrets concernant cet article 227-25 que j'aurais voulu mieux comprendre mais je n'ai rien trouvé pour l'instant.

Au final on voit donc que le sujet des violences faites aux mineurs est plus compliqué que cela et que ce code pénal est une usine à gaz qu'il faudrait sérieusement revoir car cela fait un certain nombre d'articles éparpillés dans tous les sens qui sont au final des failles dans le code pénal qui peuvent être intelligemment utilisés par la défense des agresseurs. Un sujet aussi important que le viol de mineur ne devrait pas être éparpillé comme çà dans le code pénal.

Pour terminer, on peut constater aussi la crédulité de certains juges quand on voit le cas suivant. Je reprends quelques paragraphes tiré d'un article du Monde intitulé : Indignation après l’acquittement d’un homme jugé pour viol.


« Le cas qui suscite aujourd’hui une nouvelle vague de réactions présente plusieurs similarités avec celui de Sarah. D’abord l’âge de la fillette : 11 ans au moment des faits, qui se sont déroulés en 2009. Ensuite les circonstances : un homme inconnu, âgé de 22 ans à l’époque, l’aurait abordée en bas d’un immeuble de Champs-sur-Marne où elle passait des vacances chez son oncle, et conduite dans un parc où une relation sexuelle a eu lieu, ce que l’homme a reconnu. La cour d’assises a cependant estimé qu’aucun des éléments caractérisant le viol, à savoir l’usage de la contrainte, de la menace, de la violence ou de la surprise, n’était établi. La contrainte morale qui peut résulter de la différence d’âge entre les deux protagonistes n’a pas été retenue. La défense du jeune homme a affirmé que la fillette avait menti sur son âge et qu’ils avaient « flirté ». Enceinte, elle a eu un enfant, placé en famille d’accueil. Aujourd’hui âgée de 20 ans, elle vit un « deuxième traumatisme » avec ce verdict, selon son avocate, Laure Habeneck, interrogée par l’Agence France-Presse. Le parquet a fait appel de l’acquittement ».

Comment un juge peut juger recevable cette affirmation que la fillette alors âgé de 11 ans au moment des faits avaient menti sur son âge. Même si c'est vrai, l'agresseur qui avait 22 ans n'aurait pas reconnu une fillette de 11 ans ??? A d'autres !


Sources : Pétition #LeViolestUnCrime : retirez l'article 2 ! :


Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0778.pdf

 
 
 

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